B. Détails supplémentaires en matière de politiques

EN

La présente annexe fournit des détails supplémentaires sur les objectifs et les politiques adoptés par les provinces et les territoires. Elle sert de complément à l’information résumée au chapitre 5.  

La Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique possède son propre système de tarification du carbone qui a été mis en œuvre pour la première fois en 2008 sous la forme d’une taxe sans incidence sur les recettes. Ce système s’applique aux émissions de carbone avec un taux fixé à 30 $/tonne en 2012. Après 2018, ce taux s’est accru de 5 $/tonne par année afin de permettre à la province de respecter les exigences fédérales en la matière. Le taux appliqué pour la taxe sur le carbone dépend de la teneur en carbone du carburant; une taxe supplémentaire sur les carburants, la Motor Fuel Tax, s’applique à l’essence et au diesel. À l’origine, cette loi garantissait que le gouvernement réduirait chaque année les impôts des particuliers ou des entreprises pour une somme égale aux revenus générés par la taxe sur le carbone. Cette taxe couvre environ 70 % des émissions de la province, à part quelques exceptions, dont notamment celles touchant le secteur agricole, les exportations de carburant, le transport aérien, le transport maritime international, les émissions liées à la transformation industrielle et les émissions fugitives de méthane provenant de la production et du transport de combustibles fossiles. La condition dite de non-incidence sur les recettes a été abolie en 2017. 

En 2016, la Colombie-Britannique a également adopté la Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act (GGIRCA) [Loi sur la déclaration et le contrôle des émissions industrielles de gaz à effet de serre]. Cette loi prévoit l’imposition d’une tarification des émissions de GES qui s’applique aux installations ou secteurs industriels qui dépassent un certain seuil d’émissions. La Loi établit également des normes de rendement précises pour les installations ou secteurs industriels, y compris les installations de GNL, et elle exige que ceux-ci déclarent leurs volumes d’émissions et respectent un point de référence en matière d’émissions. 

Plusieurs autres mesures ont aussi été adoptées au cours de la dernière décennie. Le Clean Energy Vehicle program [Programme pour les véhicules à énergie propre] (2011) offre des remises en espèces pouvant atteindre jusqu’à 8 000 $ pour l’achat de véhicules électriques et ceux dotés d’une pile à combustible à hydrogène ainsi que pour les investissements consacrés aux infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène. Le Carbon Neutral Government Regulation [Règlement gouvernemental sur la carboneutralité], qui est en vigueur depuis 2010, garantit la carboneutralité des activités du gouvernement et des institutions publiques. Le Climate Leadership Plan [Plan de leadership climatique], publié en 2016, a élargi la norme en ce qui a trait aux carburants à faible teneur en carbone et instauré des mesures visant à permettre aux bâtiments d’atteindre la carboneutralité dès 2032. De plus, la Clean Energy Act [Loi sur l’énergie propre] de 2010 exige que la production d’électricité repose sur des sources renouvelables dans une proportion de 93 %.

La plupart des politiques en matière de climat et d’énergie adoptées par la Colombie-Britannique au cours des dernières années témoignent des efforts accrus entrepris dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de la taxe sur le carbone en 2008. Cela est en partie la résultante d’une prise de conscience de la part du gouvernement du fait que l’objectif initial de réduction des émissions de GES pour 2020 serait très loin d’être atteint à cette  date. Suite au changement de gouvernement lors des élections de 2017, on a procédé à une révision des objectifs en matière de GES et ces nouveaux objectifs ont été précisés dans la Climate Change Accountability Act de 2018 [Loi de 2018 sur la responsabilité en matière de changements climatiques]. Ces objectifs révisés comprennent une réduction des émissions de l’ordre de 40 % d’ici 2030 et de 60 % d’ici 2040, ainsi qu’un renouvellement de l’engagement de réduire les émissions de 80 % d’ici 2050. En tenant compte du résultat de l’évaluation des progrès qui ont été réalisés en 2020, la province a ajouté un nouvel objectif, soit celui de réduire ses émissions de l’ordre de 16 % d’ici 2025. La Zero-Emission Vehicles Act [Loi sur les véhicules zéro émission] de 2019 a également fixé des objectifs concernant la part de ventes ou de locations de véhicules légers zéro émission, celle-ci devant atteindre 10 % d’ici 2025, 30 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2040. Ces objectifs s’ajoutent au Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation [Règlement sur les exigences en matière de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone] qui précise des exigences concernant les carburants renouvelables et détermine des objectifs précis en matière d’intensité carbone pour les carburants qui sont vendus.  

La plupart de ces initiatives font partie de la stratégie CleanBC, publiée après l’adoption de la Climate Change Accountability Act [Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques], ceci dans le cadre de l’adoption d’un ensemble de mesures visant à permettre à la Colombie-Britannique d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES qu’elle s’est fixés. La stratégie exige également qu’un minimum de 15 % de la consommation résidentielle et industrielle de gaz naturel provienne de gaz renouvelable. Elle accorde une attention particulière au secteur du bâtiment et vise à faire en sorte que chaque nouveau bâtiment construit dans la province soit « carboneutre en matière de consommation énergétique » d’ici 2032. De plus, des règlements ont été adoptés pour réduire de 45 % les émissions de méthane provenant de l’exploitation du pétrole et du gaz en amont.

L’actuel gouvernement minoritaire néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui est en place depuis 2017, a élaboré une stratégie visant à accentuer les efforts de la province dans ce domaine, compte tenu de son succès très mitigé dans ses tentatives antérieures pour réduire les émissions de GES. Constatant que la mise en œuvre précoce de la tarification du carbone en 2008 et les mesures adoptées ultérieurement n’ont pas permis à la province d’atteindre son objectif de réduction des GES pour 2020, le gouvernement actuel a donc choisi d’accroître en nombre et en intensité les mesures adoptées, tout en se fixant de nouveaux objectifs à plus long terme.

L’Alberta

L’élection en 2019 de Jason Kenney au poste de premier ministre de l’Alberta a changé l’approche de cette province en matière de politique climatique et énergétique. Avant les élections, plusieurs des principales politiques alors en vigueur étaient le résultat de la mise en œuvre du Climate Leadership Plan [Plan de leadership climatique] de 2015. Ce plan comprenait différentes mesures, dont l’élimination progressive du charbon dans la production d’électricité d’ici 2030; un objectif en vertu duquel 30 % de l’électricité produite dans la province devait provenir de sources renouvelables; une limite annuelle, prévue par la loi, de 100 Mt sur les émissions de GES provenant du secteur des sables bitumineux; ainsi qu’un objectif de réduction de 45 % des émissions de méthane d’ici 2025. Ce plan a également mené à la création d’Energy Efficiency Alberta, un organisme qui soutient l’adoption et la mise en œuvre de mesures de conservation et d’efficacité énergétique. 

Ces objectifs avaient été assortis de mesures visant à permettre de les atteindre. Celles-ci comprenaient, entre autres, le Renewable Electricity Program [Programme d’électricité renouvelable]; une taxe sur le carbone qui s’appliquait au diesel, à l’essence, au gaz naturel et au propane; ainsi qu’un système distinct de tarification du carbone qui s’appliquait aux grands émetteurs industriels (plus de 100 000 tonnes/année) et qui a été mis en œuvre dans le cadre du Carbon Competitiveness Incentive program [programme visant à encourager la compétitivité en matière de carbone]. 

À la suite des élections de 2019, le nouveau gouvernement de l’Alberta a rapidement annoncé qu’il modifierait ou supprimerait plusieurs dispositions du Climate Leadership Plan [Plan de leadership climatique]. Ces nouvelles mesures ont débuté par l’adoption de la Carbon Tax Repeal Act [Loi abrogeant la taxe sur le carbone], ce qui a annulé la Climate Leadership Act [Loi sur le leadership climatique] et mis fin à l’Alberta Climate Leadership Adjustment Rebate (Rabais d’ajustement pour le leadership climatique de l’Alberta]. En réaction à ces mesures, le gouvernement fédéral a annoncé que le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone remplacerait dorénavant la taxe sur le carbone de l’Alberta. Bien que le gouvernement provincial de l’Alberta ait contesté le système fédéral devant les tribunaux, suivant l’exemple de la Saskatchewan et de l’Ontario, il a été débouté par le jugement rendu par la Cour suprême du Canada en mars 2021.

Le Carbon Competitiveness Incentive Regulation (CCIR) [Règlement visant à encourager la compétitivité en matière de carbone], qui a remplacé le Specified Gas Emitters Regulation (SGER) [Règlement sur les émetteurs de gaz spécifiés] en 2018, a continué à s’appliquer. Le CCIR exige que les émissions générées par les installations soient d’un volume inférieur à la quantité librement autorisée dans leur secteur d’activité. À défaut de pouvoir atteindre cette norme, les émetteurs peuvent choisir parmi plusieurs mesures de conformité, soit améliorer l’efficacité de leur installation, acheter des crédits auprès d’installations plus performantes, acheter des crédits de compensation carbone en Alberta ou contribuer au Alberta’s Climate Change and Emissions Management Fund [Fonds de gestion des changements climatiques et des émissions de l’Alberta]. Adoptée à la fin de 2019, la Technology Innovation and Emissions Reduction Implementation Act [Loi sur l’innovation technologique et la réduction des émissions] vise à remplacer ce système, créant ainsi une réglementation de type mixte qui se situerait entre CCIR et le SGER. 

Le gouvernement de l’Alberta a également fait le choix de ne pas abroger le plafond de 100 Mt imposé aux émissions de l’industrie pétrolière et gazière, soulignant le fait qu’il est peu probable que ce plafond soit atteint au cours des prochaines années. Par conséquent, une augmentation significative des émissions totales de la province (et du Canada) demeure possible, et ce, même si on respecte le plafond qui a été établi, ce qui pourrait largement compenser les réductions d’émissions obtenues grâce à la mise en œuvre d’autres mesures. 

Dans le secteur de l’électricité, l’Alberta demeure la province du Canada qui utilise la part de charbon la plus importante pour sa production d’électricité. Le gouvernement de la province a prévu un système de paiements de transition pour les installations qui devaient être en activité au-delà de 2030. La Renewable Electricity Act [Loi sur l’électricité renouvelable], adoptée par le gouvernement précédent, avait également légiféré pour une part de 30 % d’énergie renouvelable dans le secteur de l’électricité d’ici 2030. Toutefois, les enchères tenues dans le cadre du Renewable Electricity Program [Programme d’électricité renouvelable] de la province, qui constituaient le principal outil permettant d’atteindre cet objectif, ont été annulées par le gouvernement Kenney. 

En ce qui concerne la réduction des émissions de méthane, des réglementations de nature contradictoire de la part des gouvernements de l’Alberta et fédéral sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Des pourparlers sont en cours pour tenter parvenir à un accord d’équivalence.

La Saskatchewan

La Saskatchewan est la première province canadienne en termes d’émissions de GES par habitant. La grande majorité de ces émissions proviennent du secteur de la production d’électricité et d’énergie. En 2017, la province a publié le Prairie Resilience Action Plan [Plan d’action pour la résilience des Prairies]. Ce plan précisait son approche et sa stratégie en matière de réduction des émissions de GES. En 2018, cette publication a été suivie par la mise en œuvre du Climate Resilience Measurement Framework [Cadre de mesure de la résilience climatique]. Ce dernier a déterminé 25 objectifs devant être gérés et éventuellement atteints par la province et les municipalités. La Saskatchewan demeure la seule province canadienne à ne pas avoir adhéré au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.   

En 2018, la Saskatchewan a publié un plan de tarification de la pollution par le carbone. Dans son ensemble, ce plan utilise une approche reposant sur l’application de normes de rendement basées sur les émissions pour certaines de ses grandes installations industrielles. On note toutefois que cette mesure n’a que partiellement réussi à respecter la rigueur qu’exigeait le modèle fédéral. Le système de tarification fédéral s’applique en tant que système de tarification basé sur le rendement inhérent à la production d’électricité et aux oléoducs de transport de gaz naturel qui desservent les installations des secteurs émettant 50 000 tonnes ou davantage d’équivalent CO2 par année. Ce système est également utilisé à titre de redevance sur les combustibles fossiles, constituant alors une taxe qui est généralement acquittée par les distributeurs inscrits (les producteurs et les distributeurs de carburant).

La Saskatchewan a contesté la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral en 2019. La Cour d’appel de la Saskatchewan ayant émis un jugement sur la constitutionnalité de la loi dans une proportion de 3 juges contre 2, la province a maintenant déposé un avis d’appel à la Cour suprême du Canada. 

La Saskatchewan est l’une des quatre provinces canadiennes qui produisent de l’électricité à partir du charbon. Après l’annonce du plan fédéral qui visait l’abandon progressif du charbon, la province a conclu en 2019 une entente lui permettant de répondre aux exigences fédérales en matière de réduction des émissions de GES pour l’ensemble de son réseau électrique. Cet accord a permis à la Saskatchewan de maintenir en activité la centrale électrique du projet de captage du carbone de Boundary Dam au-delà de 2030. Ce projet consiste en une centrale exploitée à l’échelle commerciale et qui utilise la technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC). L’entreprise de service public de la province, la société Saskpower, s’est également engagée à faire en sorte qu’au moins 50 % de sa production d’électricité provienne de sources renouvelables d’ici 2030, une proportion qui représente le double de celle de 2015, tout en réduisant ses émissions de 40 % d’ici 2030.

La Saskatchewan a adopté le Oil and Gas Emissions Management Regulations [Règlement sur la gestion des émissions de pétrole et de gaz] qui, lui aussi, est entré en vigueur en janvier 2019. Ce règlement vise à encadrer les émissions de méthane brûlées à la torche et ventilées, ceci afin de permettre d’atteindre l’objectif de réduction de ces émissions de 40 à 45 % d’ici 2025. Compte tenu de la réglementation fédérale concurrente, la Saskatchewan a négocié une entente d’équivalence avec son homologue fédéral, à l’instar de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Cette entente a été conclue à la fin de 2020.

Le Manitoba

Le Manitoba a proposé en 2017 un plan en matière de changements climatiques qui incluait un prix fixe du carbone, soit 25 $ la tonne d’équivalent CO2. Ce système n’a cependant pas permis d’atteindre la référence des exigences fédérales, ce qui a conduit à son abandon en 2018. Le système fédéral de tarification s’applique donc maintenant à part entière dans la province. Le Manitoba a contesté devant les tribunaux la constitutionnalité du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone et il a également annoncé un nouveau plan comprenant un tarif de 25 $ la tonne qui devait être appliqué à compter du 1er juillet 2020, ceci tout en abaissant dans un même temps la taxe de vente provinciale d’un pour cent. La mise en œuvre du plan a été reportée en raison de l’urgence de la situation de santé publique liée à la pandémie de COVID-19, et il n’est pas certain que le gouvernement fédéral considère éventuellement ce plan comme pouvant satisfaire à ses exigences.

Depuis la publication du Plan vert et climatique du Manitoba en 2017, les objectifs de réduction des émissions de GES à long terme ont été remplacés par des objectifs de réduction des émissions définis sur les conseils d’experts indépendants pour des périodes continues de cinq ans. L’objectif actuel est une réduction cumulative de 1 Mt d’émissions d’ici 2023. Le gouvernement du Manitoba a également annoncé en début 2020 la hausse de sa norme sur les carburants renouvelables, ce qui augmentera la teneur minimale en éthanol dans l’essence à 10 % et la teneur en biodiesel dans le carburant diesel à 5 %. Ces deux mesures doivent entrer en vigueur en 2022. En dernier lieu, notons que le plan de 2017 comprend des objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique de la consommation domestique de gaz naturel de l’ordre de 11,25 % et celle de l’électricité de 22,5 % sur une période de 15 ans. 

L’Ontario

Entre 2003 et 2018, l’Ontario a vu se succéder plusieurs gouvernements libéraux qui ont adopté différentes politiques visant à transformer le paysage énergétique de la province et à réduire ses émissions de GES. Parmi ces politiques, notons l’élimination progressive de l’électricité produite à partir du charbon, l’instauration d’un système de tarifs de rachat garantis visant à encourager le déploiement de l’énergie solaire et éolienne dans le cadre de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte, ainsi que la définition d’objectifs de réduction des émissions de GES pour 2020 et 2030, soit une diminution respective de 15 % et 37 % par rapport au niveau de 1990. Ces premières mesures ont été suivies par l’adoption de la Loi de 2016 modifiant la Loi sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. Cette loi exigeait que la province élabore des plans d’action en matière de climat et qu’elle précise la façon dont serait utilisé le produit du programme de plafonnement et d’échange pour soutenir les projets ayant un potentiel de réduction des émissions de GES. Plusieurs autres plans d’action ont également été publiés, notamment le Plan énergétique à long terme de l’Ontario, afin d’assurer aux consommateurs de la province un approvisionnement en énergie accessible et fiable au cours des 20 prochaines années. Ces efforts de transformation du paysage énergétique ont atteint leur point culminant en 2018 avec l’établissement d’un lien entre le système provincial de plafonnement et d’échange de permis d’émission de GES et celui auquel participent la Californie et le Québec, avec l’attribution de certains quotas pour les industries tributaires des échanges commerciaux.  

À la suite de son élection au printemps de 2018, le nouveau gouvernement de l’Ontario dirigé par le premier ministre Doug Ford a annoncé qu’il apporterait plusieurs changements à ces politiques. Le gouvernement a adopté la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange durant la même année, ce qui a conduit au remplacement de celui-ci par le système fédéral de tarification du carbone. Ce changement s’est produit après que l’Ontario ait contesté la politique fédérale devant les tribunaux et qu’elle ait perdu sa cause. En 2020, l’Ontario a reçu l’approbation du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre d’un système de tarification du carbone constitué d’une série de normes de rendement en matière d’émissions qui s’appliquent aux grands émetteurs industriels. Toutefois, comme le champ d’application de ce système faisait l’objet de préoccupations de la part du ministre fédéral de l’Environnement, il a été convenu de le réviser deux années plus tard. Au moment d’écrire ces lignes, le moment où le système provincial entrerait en vigueur n’avait pas encore été déterminé. La Loi sur l’énergie verte et l’économie verte a également été abrogée en 2018.  

Après les élections de 2018, l’Ontario a publié son plan intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : un plan environnemental élaboré en Ontario. En vertu de ce plan, la province s’est engagée à réduire ses émissions de 30 % d’ici 2030 par rapport à ce qu’elles étaient en 2005, conformément à l’objectif fédéral fixé à ce moment. Ce plan comprend trois éléments : a) des normes de rendement en matière d’émissions pour les grands émetteurs; b) la Fiducie de réduction du carbone de l’Ontario, un fonds de soutien à la réduction des émissions visant à encourager l’investissement privé dans des solutions technologiques propres; et c) les Enchères inversées de l’Ontario, un système d’enchères permettant aux soumissionnaires d’envoyer des propositions de projets de réduction des émissions de GES et de participer à des concours pour l’obtention de contrats octroyés en fonction des réductions d’émissions les moins coûteuses.

Le plan comprend également des mesures en matière de transport, notamment l’exigence d’une augmentation de 15 % de la teneur en contenu renouvelable dans l’essence en 2030, par le biais du Règlement sur les carburants de transport plus écologiques (qui a remplacé le Règlement sur l’essence et le diesel plus écologiques). Les détails de la partie du règlement concernant le diesel renouvelable n’ont pas encore été publiés. En ce qui a trait au secteur du transport, l’Ontario a également procédé à l’annulation de son Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène qui offrait des rabais pour l’achat de véhicules à faibles émissions. Le nouveau gouvernement a également annulé l’incitatif financier pour l’installation de bornes de recharge à usage domestique ou professionnel ainsi que le Programme ontarien de bornes de recharges pour véhicules électriques qui, grâce à l’octroi de subventions, a permis de développer un réseau de bornes de recharge dans toute la province. 

Plusieurs de ces changements découlent de préoccupations concernant l’impact des mesures de réduction des émissions de GES sur les coûts de l’électricité, ceux-ci ayant connu un accroissement rapide au cours des dernières années en Ontario. Les changements importants qui ont été apportés aux politiques de réduction des émissions de GES, et plus généralement à la politique énergétique, mettent en évidence le fait que le nouveau gouvernement de l’Ontario a adopté une approche différente sur ces questions.

Le Québec

Lors de la publication de son Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, le Québec s’était fixé pour objectif de réduire ses émissions de GES de 20 % d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Cet objectif n’ayant pu être atteint, l’attention est maintenant tournée vers l’engagement qui a été pris ultérieurement par la province, soit celui de réduire ses émissions de 37,5 % d’ici 2030. À la fin de 2020, le gouvernement du Québec a publié son Plan pour une économie verte, une nouvelle stratégie qui mise surtout sur l’électrification. Le Plan comprend différents objectifs, notamment celui de cesser la vente de véhicules à essence à partir de 2035, de réduire de 50 % des émissions provenant du chauffage des bâtiments d’ici 2030 et d’utiliser une part de 10 % de gaz renouvelable dans le réseau de distribution de gaz naturel d’ici 2030. Une grande partie de ces efforts doit être réalisée grâce aux investissements du Fonds vert, un fonds dédié aux projets ayant un potentiel de réduction des GES. 

Le Fonds vert est principalement financé par les bénéfices générés par la participation du Québec, depuis 2013, au Système de plafonnement et d’échange de la Western Climate Initiative, conjointement avec la Californie. La province de l’Ontario s’était brièvement jointe à ce système en 2018. Le système s’applique aux distributeurs de combustibles fossiles ainsi qu’aux entreprises des secteurs industriel et de l’électricité qui émettent plus de 25 000 tonnes d’équivalent CO2 par année, notamment les raffineries d’aluminium, les cimenteries et les producteurs d’électricité. 

La Politique énergétique 2030 du Québec comprend plusieurs autres objectifs à atteindre à l’horizon 2030, notamment une diminution de 40 % de la consommation de produits pétroliers; l’abandon de l’utilisation du charbon thermique; un accroissement de 50 % de la production de bioénergie; un accroissement de 25 % de la production totale d’énergie renouvelable; et une augmentation de 15 % de l’efficacité énergétique. Cette politique a également permis la création de Transition énergétique Québec, un organisme chargé d’élaborer des plans d’action quinquennaux cohérents afin d’assurer que la province continue sa progression vers les objectifs qu’elle s’est fixés en matière climatique. Bien que le premier plan ait été publié en 2018, l’organisme a été aboli à la fin de 2020 et ses responsabilités ont été transférées aux ministères existants (voir ci-dessous).  

Même si le Québec n’a pas atteint son objectif de 100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici 2020 dans son parc automobile, il a adopté un certain nombre de politiques visant à électrifier le secteur du transport. Le Québec a d’abord instauré la Norme véhicules zéro émission qui permet aux constructeurs automobiles d’accumuler des crédits en vendant des véhicules zéro émission (VZE) ou à faibles émissions (VFE), afin d’atteindre des objectifs qui se font de plus en plus contraignants en ce qui concerne la part de VZE ou de VFE dans le parc automobile de la province. En vertu de cette norme, cette part devrait être de 22 % en 2025. Les constructeurs automobiles qui n’ont pas atteint l’objectif annuel se voient offrir la possibilité d’acheter des crédits auprès d’autres entreprises. Une norme du même genre est prévue pour les véhicules automobiles lourds, mais elle n’a pas encore été annoncée de manière officielle. Une deuxième politique d’électrification des transports propose des remises en espèces pouvant aller jusqu’à 8 000 $ pour l’achat de véhicules électriques, et celles-ci peuvent être combinées avec les remises du programme fédéral. 

En outre, le Québec prélève plusieurs taxes sur le carburant, en plus de la taxe d’accise fédérale décrite au chapitre 5 et des taxes de vente fédérales et provinciales. Ces taxes sur le carburant consistent notamment en une taxe fixe sur l’essence de 19,2 ¢/litre (20,2 ¢/litre pour le diesel), ainsi qu’en une taxe de transport en commun de 3 ¢/litre pour la région du Grand Montréal. La taxe provinciale se trouve réduite pour certaines régions éloignées ou celles qui sont situées près de la frontière avec les États-Unis.

Depuis son élection à l’automne 2018, le nouveau gouvernement dirigé par la Coalition Avenir Québec a élaboré un plan visant à améliorer l’approche adoptée par la province en matière d’électrification et de lutte contre les changements climatiques. Ce plan a été présenté à la fin de 2019 sous le nom de Projet de loi 44. Ce projet de loi modifie notamment la gestion du Fonds vert à la suite de la publication d’un rapport concernant la mauvaise gestion du fonds et son manque d’efficacité pour aider la province à réduire ses émissions. Une partie des responsabilités du fonds incombe désormais au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le projet de loi abolit également Transition énergétique Québec et transfère les responsabilités de l’organisme, notamment la conception des plans de transition, au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles qui en avait la charge avant 2017.

Le Nouveau-Brunswick

Le système fédéral de tarification du carbone s’applique au Nouveau-Brunswick. La province avait cependant d’abord signifié son intention de contester la constitutionnalité de ce système, mais elle a finalement renoncé à le faire après les élections fédérales d’octobre 2019. Elle est toutefois intervenue dans cette affaire lorsque la question de la constitutionnalité du système fédéral de tarification a été portée devant la Cour suprême au printemps 2021. 

Par la suite, le Nouveau-Brunswick a conçu son propre plan pour les émissions de faible intensité. En s’appuyant sur les mesures mises en œuvre par l’Île-du-Prince-Édouard, la province a réduit sa taxe provinciale sur les carburants afin que la taxe sur le carburant n’ait pas d’incidence du point de vue fiscal pour les consommateurs. En 2020, le gouvernement fédéral a accepté les mesures proposées en 2019 par le Nouveau-Brunswick concernant les grands émetteurs, mais il a exprimé d’importantes réserves quant à leur champ d’application. En conséquence, le système fédéral sera remplacé par les mesures proposées par la province en ce qui a trait aux grands émetteurs, mais la conformité de ces mesures sera évaluée à nouveau dans deux ans. 

La Loi sur les changements climatiques de 2018 fixe des objectifs en matière d’émissions de GES et les règlements établis en vertu de la Loi sur l’électricité exigent que 40 % de l’électricité vendue dans la province provienne de sources renouvelables. De plus, le Nouveau-Brunswick s’est engagé à éliminer progressivement le charbon d’ici 2030 dans le cadre de son Plan d’action sur les changements climatiques qui a été mis à jour en 2017. Dans le cadre de cette mise à jour, la province a également pris l’engagement de rendre les activités gouvernementales carboneutres d’ici 2030. Notons ici que le nouveau gouvernement progressiste-conservateur minoritaire qui a pris le pouvoir en 2018 n’a pas rejeté le plan de 2016 ni sa mise à jour de 2017, ce qui signifie que les objectifs de réduction des émissions de GES demeurent toujours en vigueur.

La Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse utilise depuis janvier 2019 un système de plafonnement et d’échange qui prend en compte environ 80 % des émissions de la province. De plus, bien que cette dernière se soit fixé un objectif de réduction de 80 % des émissions de GES d’ici 2050 dans son Climate Change Action Plan [Plan d’action sur les changements climatiques], la Sustainable Development Goals Act [Loi sur les objectifs de développement durable], qui a été adoptée fin de 2019, a modifié ces objectifs pour passer à une réduction de 53 % d’ici 2030 et à la carboneutralité d’ici 2050. Cette loi s’ajoute au Renewable Electricity Regulations [Règlement sur l’électricité renouvelable] qui exige que les services publics fournissent 40 % d’électricité renouvelable à leurs clients.  

La Nouvelle-Écosse a conclu une entente d’équivalence avec le gouvernement fédéral concernant l’élimination progressive de la production d’électricité au charbon. Cette entente sera en vigueur de 2020 à 2024 et permettra à la province de maintenir ses centrales au charbon en activité au-delà de 2030. En retour, la Nouvelle-Écosse s’est engagée à effectuer une réduction supplémentaire de ses émissions pour l’ensemble de son secteur de l’électricité. Au moment de la rédaction de ces Perspectives, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse annonçait l’élimination progressive du charbon d’ici 2030. 

L’Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a publié en 2017 sa stratégie énergétique sur 10 ans en plus d’adhérer au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Il a également créé un Secrétariat aux changements climatiques dans le cadre de son Climate Change Action Plan 2018-2023 [Plan d’action sur les changements climatiques], lequel a initialement réitéré l’objectif de réduire les émissions de GES de 30 % d’ici 2030. Toutefois, l’Île-du-Prince-Édouard a porté à la hausse cet objectif pour atteindre 40 % de réduction des émissions à la suite de la publication du rapport du GIEC en 2018 (voir chapitre 1). La province est allée encore plus loin en décembre 2020 en adoptant la Net Zero Carbon Act [Loi sur la carboneutralité] qui l’engageait à atteindre la carboneutralité d’ici 2040. Cette loi exige également que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard publie un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs qu’il s’est fixés.   

En ce qui a trait à la tarification du carbone, la province a négocié une entente d’équivalence avec le gouvernement fédéral pour la tarification des émissions de carburant où la redevance supplémentaire est compensée à la pompe par une diminution de la taxe provinciale sur les carburants. En ce moment, l’effet net de cette mesure est une augmentation de deux cents le litre sur l’essence et le diesel achetés à la pompe.

Les mesures gouvernementales accordent une attention particulière au transport, car ce secteur est responsable de 50 % des émissions de GES de la province. Le Climate Change Action Plan 2018-2023 s’est engagé à concevoir et à installer un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques à l’échelle de la province. À la fin de 2019, ce plan a été suivi par la publication de la Sustainable Transportation Strategy [Stratégie de transport durable] qui propose plusieurs mesures dont des structures tarifaires différentes pour l’immatriculation des véhicules électriques.

Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a procédé en 2018 à la mise à jour de la Management of Greenhouse Gas Act [Loi sur la gestion des gaz à effet de serre] de 2016 afin d’être en mesure de tenir compte du prix du carbone imposé par le gouvernement fédéral. Cette révision a été effectuée après la publication par la province du Made-in-Newfoundland and Labrador carbon pricing program [programme de tarification du carbone de Terre-Neuve-et-Labrador] pour lequel elle a reçu l’approbation du gouvernement fédéral. Ce programme a instauré une taxe carbone s’appliquant aux combustibles fossiles qui respectait les exigences fédérales et il a permis la mise en œuvre d’un système de normes de rendement pour les grandes installations industrielles et les producteurs d’électricité à grande échelle. En ce qui a trait à ce dernier secteur, le projet hydroélectrique de Muskrat Falls devrait être mis en service en 2021. 

Après la réélection d’un gouvernement libéral minoritaire en 2019, la province a publié un nouveau plan d’action en matière de changements climatiques pour les cinq années subséquentes. Ce plan a réitéré l’objectif de réduire de 30 % les émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 2005.

Les territoires

Bien que leur contribution aux émissions nationales de GES soit faible, les territoires du Nord canadien présentent des défis particuliers en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions. Par exemple, le système fédéral de tarification du carbone s’applique au Yukon, mais avec des exemptions pour la production de carburant d’aviation et d’électricité à partir du diesel, compte tenu de l’importance particulière de ces sources d’énergie pour assurer la sécurité alimentaire et le chauffage dans cette région. À la fin de 2019, le territoire a publié sa stratégie Our Clean Future [Notre avenir propre] qui propose plusieurs mesures et précise certains objectifs, notamment une réduction de 30 % des émissions de GES par rapport au niveau de 2010; une réduction de 30 % avant 2030 de la consommation de diesel pour la production d’électricité dans les collectivités qui ne sont pas raccordées au réseau électrique principal; et une proportion de 40 % des besoins en chauffage qui sont comblés par des sources renouvelables d’ici 2030. Parmi les autres mesures, mentionnons l’électrification des transports et du parc de véhicules du gouvernement.

En 2018, les Territoires du Nord-Ouest ont publié leur Climate Change Strategic Framework 2030 [Cadre stratégique sur les changements climatiques 2030], en même temps que leur Climate Change Action Plan 2019-2023 [Plan d’action à court terme sur les changements climatiques 2019-2023]. Ce plan fixe un objectif de réduction de 30 % des émissions de GES avant 2030. Les mesures adoptées par les Territoires du Nord-Ouest se concentrent particulièrement sur des objectifs qui sont liés à l’énergie. Ainsi, les émissions de GES provenant de la production d’électricité dans les collectivités utilisant le diesel devraient être réduites de 25 %; celles des transports devraient diminuer de 10 % par habitant de 2016 à 2030; et la part des énergies renouvelables utilisées pour le chauffage communautaire devrait atteindre 40 % d’ici 2030. Les Territoires du Nord-Ouest ont instauré une taxe sur le carbone en 2019.

Le Nunavut, quant à lui, n’a pas déterminé d’objectifs précis de réduction des émissions de GES. Le Nunavut, comme le Yukon, utilise le système fédéral de tarification, avec cependant des cas d’exemptions liés aux caractéristiques particulières inhérentes à ce territoire. Il s’agit notamment d’une exemption pour la redevance sur les carburants d’aviation, ainsi que pour la production d’électricité à partir du diesel pour les collectivités éloignées. Depuis 2019, le gouvernement territorial offre également le Nunavut Carbon Rebate [Rabais sur le carbone du Nunavut] qui subventionne la moitié du prix du carbone pour les carburants achetés par les résidents du territoire. Ce rabais est appelé à disparaître progressivement à raison d’une baisse de 10 % par année entre 2022 et 2028.

Références

Canada #

Canada. 2017. Le gouvernement du Canada fixe des cibles ambitieuses pour réduire les gaz à effet de serre découlant des activités fédérales (communiqué de presse). Gouvernement du Canada : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2017/12/le_gouvernement_ducanadafixedesciblesambitieusespourreduirelesga.html (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2020. Règlements concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) (DORS/2018-66). Gouvernement du Canada. En ligne, https://pollution-dechets.canada.ca/registre-protection-environnementale/reglements/visualiser?Id=146  (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2020. Atteindre un avenir durable : Une stratégie fédérale de développement durable pour le Canada. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.fsds-sfdd.ca/fr   (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2020. Document d’information technique : Règlements fédéraux visant le secteur de l’électricité. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/action-pour-climat/alimenter-avenir-energie-propre/document-infromation-reglements-2018.html (consulté le 8 mars 2021).

Canada. 2020. Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonds-economie-faibles-emissions-carbone.html  (consulté le 8 mars 2021).

Canada. 2020. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186). Gouvernement du Canada : Site Web sur les lois sur la justice. En ligne, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/g-11.55/ (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2020. Norme sur les combustibles propres. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/production-energie/reglement-carburants/norme-carburants-propres.html   (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2019. Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/cadre-pancanadien.html  (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2019. Déclaration de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/mesures-internationales-canada/retrait-progressif-charbon/declaration-alliance.html (consulté le 8 mars 2021).

Canada. 2020. Véhicules zéro émission. Gouvernement du Canada. En ligne, https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission  (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2020. Règlement sur les carburants renouvelables (DORS/2010-189). Gouvernement du Canada : Site Web sur les lois sur la justice. En ligne, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-189/index.html (consulté le 8 mars 2021)

Canada. 2020. Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution.html  (consulté le 8 mars 2021)

ECCC. 2016. La stratégie de développement à long terme à long terme du Canada à faible taux de gaz à effet de serre au milieu du siècle. Gouvernement du Canada : Environnement et Changement climatique Canada.

Alberta #

Alberta. 2017. Climate Leadership Plan: Progress Report. Alberta Government. 

Alberta. 2020. Carbon tax repeal. Alberta Government. Online, https://www.alberta.ca/carbon-tax-repeal.aspx (consulté le 1er mars, 2021)

Alberta. 2020. Renewable Fuels Standard Resources. Province of Alberta. Online, https://www.alberta.ca/renewable-fuels-standard-resources.aspx (consulté le 1er mars, 2021)

Alberta. 2020. Technology Innovation and Emissions Reduction System. Alberta Government. Online, https://www.alberta.ca/technology-innovation-and-emissions-reduction-system.aspx (consulté le 1er mars, 2021)

Alberta. 2020. Renewable Electricity Program. Alberta Government. Online, https://www.alberta.ca/renewable-electricity-program.aspx (consulté le 1er mars, 2021)

Alberta. 2020. Capping oil sands emissions. Alberta Government. Online, https://www.alberta.ca/climate-oilsands-emissions.aspx (consulté le 1er mars, 2021)

Canada. 2020. Accord d’équivalence Canada-Alberta concernant les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/accords/equivalence/canada-alberta-methane-petrole-gaz.html (consulté le 2 mars 2021)

Colombie-Britannique #

BC Oil & Gas Commission. 2020. Reducing Methane Emissions. Online, https://www.bcogc.ca/public-zone/reducing-methane-emissions (consulté le 1er mars, 2021)

British Columbia. 2020. Climate Action Legislation. Government of British Columbia. Online, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/environment/climate-change/planning-and-action/legislation (consulté le 1er mars, 2021).

British Columbia. 2020. Renewable & Low Carbon Fuel Requirements Regulation. Government of British Columbia. Online, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/industry/electricity-alternative-energy/transportation-energies/renewable-low-carbon-fuels (consulté le 1er mars, 2021)

British Columbia. 2016. Climate Leadership Plan. Government of British Columbia. 

British Columbia. 2020. British Columbia’s Carbon Tax. Government of British Columbia. Online, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/environment/climate-change/planning-and-action/carbon-tax (consulté le 1er mars, 2021).

British Columbia. 2020. Go Electric Incentive Program. Government of British Columbia. Online, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/industry/electricity-alternative-energy/transportation-energies/clean-transportation-policies-programs/clean-energy-vehicle-program (consulté le 1er mars, 2021).

British Columbia. 2020. Zero-Emission Vehicles Act. Government of British Columbia. Online, https://www2.gov.bc.ca/gov/content/industry/electricity-alternative-energy/transportation-energies/clean-transportation-policies-programs/zero-emission-vehicles-act (consulté le 1er mars, 2021)

British Columbia. 2020. CleanBC. Government of British Columbia. Online, https://cleanbc.gov.bc.ca/ (consulté le 1er mars, 2021)

Île-du-Prince-Édouard #

Prince Edward Island. 2016. Provincial Energy Strategy 2016/17.  Prince Edward Island.

Prince Edward Island. 2018. Taking Action: A Climate Change Action Plan for Prince Edward Island 2018-2023. Prince Edward Island.

Prince Edward Island. 2019. Progress Report: A Climate Change Action Plan for Prince Edward Island. Prince Edward Island.

Prince Edward Island. 2019. Sustainable Transportation Action Plan. Prince Edward Island. 

Prince Edward Island. 2019. Climate Leadership Regulations (Chapter C-9.1). Prince Edward Island.

Prince Edward Island. 2020. Net-zero Carbon Act (Bill no. 127). Prince Edward Island.

Manitoba #

Manitoba. 2011. Règlement général sur l’éthanol 165/2007. 

Manitoba. 2015. Manitoba’s Climate Change and Green Economy Action Plan. Manitoba. 

Manitoba. 2016. Règlement sur le quota des ventes de biodiesel. Manitoba. 

Manitoba. 2020. La province franchit un autre pas dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Manitoba. En ligne, https://news.gov.mb.ca/news/index.fr.html?item=50098&posted=2020-12-22   (consulté le 4 mars 2021)

Manitoba. 2017. A Made-in-Manitoba Climate and Green Plan: Hearing from Manitobans.

Manitoba. Manitoba. 2020. Plan vert et climatique du Manitoba. Manitoba. En ligne, https://www.gov.mb.ca/climateandgreenplan/index.fr.html (consulté le 4 mars 2021)

Nouveau-Brunswick #

Nouveau-Brunswick. 2016. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone : Plan d’action sur les changements climatiques du Nouveau-Brunswick. Province du Nouveau-Brunswick. 

Nouveau-Brunswick. 2017. Update on New Brunswick Climate Change Actions. Province du Nouveau-Brunswick. 

Nouveau-Brunswick. 2015. Règlement 2015-60 en vertu de la Loi sur l’électricité (D.C. 2015-263). Gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Nouvelle-Écosse #

Nova Scotia. 2019. Sustainable Development Goals Act (Bill 213). Nova Scotia. 

Nova Scotia. 2018. Renewable Electricity Regulations (150/2018). Nova Scotia. 

Nova Scotia. 2020. Canada-Nova Scotia equivalency agreement regarding greenhouse gas emissions from electricity producers. Government of Canada. Online, https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/canadian-environmental-protection-act-registry/agreements/equivalency/canada-nova-scotia-greenhouse-gas-electricity-producers-2020.html (consulté le 1er mars, 2021)

Nunavut #

Nunavut. 2019. Carbon tax and the new Nunavut Carbon Rebate. Government of Nunavut: Department of Finance. Online, https://www.gov.nu.ca/finance/news/carbon-tax-and-new-nunavut-carbon-rebate (consulté le 5 mars, 2021)

Ontario #

Ontario. 2005. Règlement de l’Ontario 535/05 sur la teneur en éthanol dans l’essence. Gouvernement de l’Ontario. 

Ontario. 2014. Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel Regulation 97/14. Gouvernement de l’Ontario. 

Ontario. 2014. Carburants de transport à faible teneur en carbone en Ontario : Modifications au Règlement de l’Ontario 535/05) (Ethanol in gasoline) et au Règlement de l’Ontario 97/14 (Greener diesel – Renewable fuel content requirements for petroleum diesel fuel. En ligne, https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=25687  (consulté le 2 mars 2021)

Ontario. 2020. Accroître le contenu renouvelable dans le carburant. Registre environnemental de l’Ontario. En ligne, https://ero.ontario.ca/fr/notice/013-4598  (consulté le 1er mars 2021)

Ontario. 2016. Ontario’s Five Year Climate Change Action Plan 2016-2020. Government of Ontario. 

Ontario. 2016. Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, S.O. 2016, c.7. Gouvernement de l’Ontario. 

Ontario. 2017. Plan énergétique à long terme 2017. Ontario : ministère de l’Énergie. En ligne, https://www.ontario.ca/fr/document/le-plan-energetique-long-terme-de-2017   (consulté le 3 mars 2021)

Ontario. 2018. Projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange. Gouvernement de l’Ontario. 

Ontario. 2018. Projet de loi 34, Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte. Gouvernement de l’Ontario. 

Ontario. 2018. Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : un plan environnemental élaboré en Ontario. Gouvernement de l’Ontario.

Québec #

MDDELCC. 2018. Engagements du Québec : Nos cibles de réduction d’émissions de GES. Québec : Environnement et lutte contre les changements climatiques. En ligne, http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changementsclimatiques/engagement-quebec.asp   (consulté le 27 février 2021)

Québec. 2016. L’énergie des Québécois : Source de croissance. Politique énergétique 2030. Gouvernement du Québec.

Québec. 2020. Norme véhicules zéro émission (VZE). Québec : Environnement et Lutte contre les changements climatiques. En ligne, http://www.environnement.gouv.qc.ca/changementsclimatiques/vze/ (consulté le 5 mars 2021)

Québec. 2020. Plan pour une économie verte 2030 : Politique-cadre d’électrification et de lutte contre les changements climatiques. Québec. 

Transition énergétique Québec. 2020. Roulez vert : Découvrez les véhicules électriques. En ligne, https://vehiculeselectriques.gouv.qc.ca/ (consulté le 5 mars 2021)

Saskatchewan #

Canada. 2020. Accord d’équivalence Canada-Saskatchewan concernant les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz. Gouvernement du Canada. En ligne, https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/accords/equivalence/canada-saskatchewan-methane-petrole-gaz.html  (consulté le 2 mars 2021)

Saskatchewan. 2005. The Ethanol Fuel (General) Regulations. Regina, Saskatchewan. 

Saskatchewan. 2011. The Renewable Diesel Act. Regina, Saskatchewan. 

Saskatchewan. 2017. Prairie Resilience: A Made-in-Saskatchewan Climate Change Strategy. Government of Saskatchewan. 

Saskatchewan. 2018. The Management and Reduction of Greenhouse Gases Act (M-2.01). Government of Saskatchewan.

Saskatchewan. 2020. Saskatchewan’s Climate Change Strategy. Saskatchewan. Online, https://www.saskatchewan.ca/business/environmental-protection-and-sustainability/a-made-in-saskatchewan-climate-change-strategy/saskatchewans-climate-change-strategy (consulté le 2 mars 2021)

Saskatchewan. 2020. Oil and Gas Emissions Management. Saskatchewan. Online, https://www.saskatchewan.ca/business/agriculture-natural-resources-and-industry/oil-and-gas/environmental-protection/oil-and-gas-emissions-management (consulté le 3 mars 2021)

SaskPower. 2018. 2030 Emission Reduction Goal Progressing. Online, https://www.saskpower.com/about-us/media-information/news-releases/2030-emission-reduction-goal-progressing (consulté le 2 mars 2021)

Terre-Neuve-et-Labrador #

Newfoundland and Labrador. 2007. Provincial Energy Plan. Newfoundland and Labrador.

Newfoundland and Labrador. 2011. Climate Action Plan. Newfoundland and Labrador.

Newfoundland and Labrador. 2011. Energy Efficiency Action Plan. Newfoundland and Labrador.

Newfoundland and Labrador. 2019. Management of Greenhouse Gas Act (Chapter M-1.001). Newfoundland and Labrador. 

Newfoundland and Labrador. 2019. Made-in-Newfoundland and Labrador Carbon Pricing Plan. Newfoundland and Labrador. 

Newfoundland and Labrador. 2019. The Way Forward: On Climate Change in Newfoundland and Labrador. Newfoundland and Labrador. 

Territoires du Nord-Ouest #

Northwest Territories. 2018. 2030 NWT Climate Change Strategic Framework. Government of Northwest Territories. 

Northwest Territories. 2018. 2030 NWT Climate Change Strategic Framework: 2019-2023 Action Plan. Government of Northwest Territories. 

Yukon #

Yukon. 2020. Our Clean Future: A Yukon strategy for climate change, energy and a green economy. Yukon Government. Online, https://yukon.ca/en/our-clean-future (consulté le 5 mars 2021)